Texte 2017020265

13 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-2017
Numéro
2017020265
Page
28827
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-13/01
Entrée en vigueur / Effet
07-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er. 1° Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 ";

La date d'émission est le 7 février 2017;

Le prix d'émission est fixé à 99,94 % de la valeur nominale;

La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;

La date du paiement et de la livraison est le 14 février 2017.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,50 % l'an à partir du 14 février 2017.

Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2017 à 2024.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre 2024.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2017.

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