Article 1er. 1° Il est émis, en 2017, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 ";
2°La date d'émission est le 7 février 2017;
3°Le prix d'émission est fixé à 99,94 % de la valeur nominale;
4°La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;
5°La date du paiement et de la livraison est le 14 février 2017.
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 0,50 % l'an à partir du 14 février 2017.
Les intérêts sont payables le 22 octobre des années 2017 à 2024.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 octobre 2024.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des " Obligations linéaires 0,50 % - 22 octobre 2024 " en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 7 février 2017.