Texte 2017020254

9 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
16-2-2017
Numéro
2017020254
Page
24525
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2017
Texte modifié
2007031181
belgiquelex

Article 1er.A l'article 13, § 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, tel que remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015, les mots " destinés à des chauffeurs de véhicules en contact avec le public " sont supprimés.

Art. 2.A l'article 14 du même arrêté, les mots " appliqués principalement à des personnes appelées à effectuer du transport rémunéré de personnes " sont supprimés.

Art. 3.Le Ministre ayant les services de taxis dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.