Lex Iterata

Texte 2017020234

31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert et abrogeant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-2-2017
Numéro
2017020234
Page
24299
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-01-31/10
Entrée en vigueur / Effet
16-12-2016
Texte modifié
20120092632016009523
belgiquelex

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 21 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté royal transférant temporairement les sièges de Bouillon et de Paliseul de la justice de paix du canton de Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul à Saint-Hubert ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " Le siège de Paliseul " sont remplacés par les mots " Les sièges de Bouillon et de Paliseul " et les mots " est temporairement transféré " sont remplacés par les mots " sont temporairement transférés ".

Art. 3.L'arrêté royal du 1er juillet 2012 transférant temporairement le siège de Bouillon de la justice de paix du canton de Saint-Hubert, Bouillon et Paliseul à Paliseul est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 16 décembre 2016.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.