Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er.[1 Les missions suivantes ne relèvent pas de la programmation pour les modules ou programmes intersectoriels spécifiques, visés à l'article 28, § 2, alinéa premier, 1°, de l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à l`aide sociale générale :
1°assurer l'offre dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de crise ;
2°assurer l'offre dans le cadre de l'aide aux délinquants sexuels ;
3°offrir un module intersectoriel pour les personnes sortant d'institutions en collaboration avec les structures de l'aide à la jeunesse et des soins de santé mentale ;
4°réaliser le Housing First en collaboration avec les structures des secteurs des personnes handicapées et des soins de santé mentale ;
5°assurer l'offre dans le cadre du programme intersectoriel " Plus de capacité et de coopération dans l'aide à la jeunesse directement accessible : investir dans une aide à la jeunesse renforcée, rapide et à proximité de nos familles, de nos enfants et de nos jeunes ".
Les missions suivantes ne relèvent pas de la programmation pour le pilotage et la coordination uniformes de l'assistance à un groupe cible spécifique, visés à l'article 28, § 2, alinéa premier, 2°, de l'arrêté précité :
1°diriger et coordonner l'approche axée sur le bien-être au sein des initiatives mises en place dans le cadre de la Belgian Homeless Cup ;
2°diriger et coordonner le suivi psychosocial des victimes d'urgences collectives et d'attentats terroristes ;
3°diriger et coordonner le volet bien-être au sein du point d'information pour les transgenres ;
4°diriger et coordonner la ligne d'assistance téléphonique 1712 pour les questions concernant l'abus, la violence et la maltraitance des enfants ;
5°diriger et coordonner l'assistance aux détenus radicalisés;
["2 6\176 diriger et coordonner l'accueil et l'accompagnement de victimes de traite et de trafic des \234tres humains avec circonstance aggravante ;"°
["2 7\176 diriger et coordonner la ligne d'\233coute Stop it Now ! pour les personnes pr\233occup\233es par leurs propres sentiments ou comportements sexuels \224 l'\233gard de mineurs et pour le contexte social imm\233diat de ce groupe cible."°
Dans sa décision d'octroi de l'agrément, visée à l'article 25, alinéa deux de l'arrêté précité, le secrétaire général indique :
1°les missions, visées aux alinéas premier et deux, pour lesquelles le centre d'aide sociale générale est agréé ;
2°le nombre correspondant d'équivalents temps plein pour lesquels le centre d'aide sociale générale est agréé en dehors du programme ;
3°la zone d'activité correspondante.]1
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(1AM 2019-01-10/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2019)
(2AM 2024-01-09/04, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 2.§ 1er. La programmation des centres d'aide sociale générale comprend un volet général et un volet thématique.
§ 2. La programmation générale est calculée au niveau de la province.
Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, la région bilingue de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.
§ 3. La programmation thématique est calculée au niveau de la zone d'activité du centre d'aide sociale générale.
§ 4. Pour calculer les indicateurs de la demande d'aide sociale, visés aux articles 4, § 2, et 10, § 2, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale :
1°30% du nombre total d'habitants de cette région est pris en compte pour déterminer le nombre d'habitants ;
2°par dérogation à l'article 4, § 2, alinéas 2 à 4, [1 ...]1[1 le nombre pondéré d'habitants âgés de 12 ans ou plus dans les communes de la région de langue néerlandaise est divisé par le nombre d'habitants âgés de 12 ans ou plus dans les communes de la région de langue néerlandaise]1 pour déterminer le poids des communes de cette région;
["1 3\176 par d\233rogation \224 l'article 10, \167 2, alin\233a premier, pour d\233terminer le poids des communes de cette r\233gion, le nombre pond\233r\233 d'habitants du groupe cible dans les communes de la r\233gion de langue n\233erlandaise est divis\233 par le nombre d'habitants du groupe cible dans les communes de la r\233gion de langue n\233erlandaise."°
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(1AM 2019-01-10/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2019)
Chapitre 2.- Programmation générale des centres d'aide sociale générale
Art. 3.§ 1er. La programmation générale des centres d'aide sociale générale a pour objectif d'établir à l'aide d'indicateurs objectifs une offre distribuée de manière équilibrée de prestation d'aide et de services sur les différentes provinces. A cet effet, on utilise des indicateurs suivants :
1°un indicateur demande d'aide sociale, qui reflète la répartition du nombre d'habitants, pondéré en fonction de vulnérabilité, calculé conformément à l'article 4 ;
2°un indicateur offre d'aide sociale, qui reflète la répartition du nombre d'équivalents temps plein agréés, calculé conformément à l'article 5.
§ 2. La programmation générale des centres d'aide sociale générale détermine la répartition sur les provinces des éventuelles extensions futures du nombre d'équivalents temps plein agréés.
La programmation générale ne s'applique pas en cas d'extension du nombre d'équivalents temps plein dans le cadre de la prestation d'aide, visée à l'article 1er.
Art. 4.§ 1er. L'indicateur demande d'aide sociale est déterminé pour 90% par la part du nombre pondéré d'habitants de 12 ans ou plus dans la province, calculé conformément au § 2, et pour 10% par la part de la population journalière des prévenus et des condamnés dans les prisons, calculé conformément au § 3.
§ 2. La part du nombre pondéré d'habitants est calculée en divisant le nombre pondéré d'habitants de 12 ans ou plus des communes dans la province par le nombre pondéré d'habitants de 12 ans ou plus des communes de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Le poids d'une commune est déterminé sur la base des 8 indicateurs suivants, définis à l'annexe 1re au présent arrêté :
1°le nombre d'habitants bénéficiant d'un traitement préférentiel dans l'assurance maladie par rapport au nombre total d'habitants ;
2°le nombre de parents isolés par rapport au nombre total de ménages ayant des enfants de moins de 25 ans ;
3°le nombre d'habitants ayant droit à une allocation d'aide aux personnes âgées [1 ou à un budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins]1 par rapport au nombre total d'habitants de 65 ans ou plus ;
4°l'indice de précarité de Kind en Gezin ;
5°le nombre de demandeurs d'emploi de longue durée peu qualifiés par rapport au nombre total de demandeurs d'emploi inoccupés ;
6°le nombre d'habitants étrangers non originaires de l'UE par rapport au nombre total d'habitants ;
7°le nombre d'emprunteurs ayant au moins un contrat arriéré en cours par rapport au nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus ;
8°le nombre de compteurs à budget installés et activés par rapport au nombre de ménages consommateurs d'électricité connectés au réseau de distribution.
Les communes qui atteignent pour un indicateur un score au-dessus du 75me percentile, obtiennent un score de risque 1 pour l'indicateur en question. Les autres communes obtiennent un score de risque 0 pour l'indicateur en question.
Le poids d'une commune est déterminé comme suit sur la base de la somme des scores de risque de tous les indicateurs :
1°les communes ayant un score de 0 à 2 ont un poids de 1 ;
2°les communes ayant un score de 3 à 5 ont un poids de [1 1,40]1 ;
3°les communes ayant un score de 6 à 8 ont un poids de [1 1,80]1 ;
Le nombre d'habitants de 12 ans ou plus de la commune, multiplié par le poids de la commune, représente le nombre pondéré d'habitants de 12 ans ou plus de la commune.
§ 3. La part de la population journalière des prévenus et des condamnés dans les prisons est calculée en divisant la population journalière totale des prévenus et des condamnés dans les prisons de la province par la population journalière totale des prévenus et des condamnés dans les prisons de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Pour les prisons exploitées depuis moins de 5 ans, on utilise la capacité moyenne au lieu de la population journalière.
Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 15% de la population journalière des prévenus et des condamnés dans les prisons de cette région sont pris en compte.
La population journalière et la capacité moyenne, visées aux alinéas 1er et 2, sont déterminées sur la base des chiffres définis à l'annexe 2 au présent arrêté.
§ 4. Le secrétaire-général du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille publie au cours du premier trimestre des deuxième et dernière années de la législature une liste du nombre pondéré d'habitants de 12 ans ou plus par commune, calculé conformément au § 2, et de la population journalière des prévenus et des condamnés par prison, calculée conformément au § 3. A cet effet les séries de données les plus récentes dont dispose le département précité sont utilisées.
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(1AM 2019-01-10/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2019)
(0AM 2023-08-25/05, art. 57, 004;voir version néerlandaise; En vigueur : 01-06-2023)
Art. 5.L'indicateur offre d'aide sociale est déterminé en divisant le nombre d'équivalents temps plein agréés des centres d'aide sociale générale dans la province par le nombre total d'équivalents temps plein agréés des centres d'aide sociale générale dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Il n'est pas tenu compte du nombre d'équivalents temps plein agréés qui sont actifs dans la prestation d'aide, visée à l'article 1er.
L'indicateur offre d'aide sociale est exprimé comme un pourcentage reflétant la part de l'offre d'aide sociale d'une province dans l'offre d'aide sociale de la région de langue néerlandaise et de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 6.La différence de programmation est égale à la différence entre les indicateurs offre d'aide sociale et demande d'aide sociale. La programmation d'une province est considérée en équilibre lorsque la différence de programmation se situe [1 entre -1,0% et +1,0%]1.
Pour chaque extension par un équivalent temps plein agréé dans les centres d'aide sociale générale, on détermine les provinces qui n'ont pas d'équilibre de programmation. Lorsqu'un équilibre n'est pas réalisé dans toutes les provinces, l'attribution se fait de la manière suivante :
1°les provinces ayant une différence de programmation négative [1 supérieure à 1,0%]1 sont prioritaires. L'extension est donnée à la province ayant la plus grande différence.
2°les provinces ayant une différence de programmation positive [1 supérieure à 1,0%]1 ne sont pas éligibles à l'extension ;
3°lorsque les règles d'attribution, visées aux points 1° et 2°, ne s'appliquent pas, le Ministre détermine les provinces où l'extension est réalisée, étant entendu que l'équilibre de programmation existant ne peut pas être rompu.
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(1AM 2019-01-10/07, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2019)
Art. 7.Pour pouvoir bénéficier d'une extension, les centres d'aide sociale générale doivent disposer d'un cadre d'accords provincial, tel que visé à l'article 12.
Chapitre 3.- Programmation thématique des centres d'aide sociale générale
Art. 8.La programmation thématique des centres d'aide sociale générale a pour objectif d'aligner l'offre d'aide du centre d'aide sociale générale aux besoins spécifiques d'aide sociale dans la zone d'activité. La programmation thématique est basée sur les sept clusters suivants de problèmes sociétaux constituant le champ d'activité de l'aide sociale générale :
1°problèmes en matière de logement ;
2°problèmes relationnels ou personnels ;
3°problèmes dus à la pauvreté et aux dettes, et l'accès aux droits fondamentaux ;
4°problèmes liés à la situation d'auteur ou de victime ;
5°problèmes résultant de la détention ;
6°problèmes résultant du séjour précaire ;
7°problèmes de mineurs ou de jeunes adultes.
Chaque cluster est lié aux objectifs sectoriels des centres d'aide sociale générale, visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale, qui sont répartis sur les différents clusters, conformément à l'annexe 3 au présent arrêté.
Art. 9.Pour chaque cluster le rapport entre l'offre d'aide et les besoins spécifiques d'aide sociale est cartographié par le biais des indicateurs suivants :
1°un indicateur thématique demande d'aide sociale, qui reflète par cluster la répartition du nombre d'habitants, pondéré sur la base d'un ensemble de critères de vulnérabilité, calculé conformément à l'article 10 ;
2°un indicateur thématique offre d'aide sociale, qui reflète par cluster la répartition du nombre d'équivalents temps plein agréés dans les centres d'aide sociale générale, calculé conformément à l'article 11.
Art. 10.§ 1er. L'indicateur thématique demande d'aide sociale est calculé en divisant le nombre pondéré d'habitants du groupe-cible dans la zone d'activité par le nombre pondéré d'habitants du groupe-cible dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
L'indicateur thématique demande d'aide sociale est exprimé comme un pourcentage reflétant pour chaque cluster la part de la demande d'aide sociale dans la zone d'activité par rapport à la demande d'aide sociale dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le poids d'une commune est déterminé par cluster sur la base d'un ensemble d'indicateurs spécifiques. Les communes qui, pour un indicateur, atteignent un score au-dessus du 75me percentile, obtiennent un score de risque 1 pour l'indicateur en question. Les autres communes obtiennent un score de risque 0 pour l'indicateur en question. Le poids d'une commune est déterminé sur la base de la somme des scores de risque pour tous les indicateurs dans le cluster concerné. Le nombre d'habitants de la commune qui appartiennent au groupe-cible, multiplié par le poids de la commune, constitue le nombre pondéré d'habitants du groupe-cible pour la commune.
La délimitation du groupe-cible, les indicateurs utilisés et le poids sur la base du score global sont déterminés par cluster conformément à l'annexe 4 au présent arrêté.
§ 3. Le secrétaire général du Département du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille publie au cours du premier trimestre des deuxième et dernière années de la législature un liste indiquant par cluster le nombre pondéré d'habitants du groupe-cible par commune. A cet effet les séries de données les plus récentes dont dispose le département précité sont utilisées.
Art. 11.L'indicateur thématique offre d'aide sociale est déterminé en divisant le nombre d'équivalents temps plein agréés opérant au sein du cluster dans la zone d'activité du centre d'aide sociale générale par le nombre total d'équivalents temps plein agréés actifs au sein du cluster dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
L'indicateur thématique offre d'aide sociale est exprimé comme un pourcentage reflétant pour chaque cluster la part de l'offre d'aide sociale dans la zone d'activité par rapport à l'offre d'aide sociale dans la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Art. 12.Afin d'aligner l'offre d'aide aux besoins spécifiques d'aide sociale, les centres d'aide sociale générale justifient dans un cadre d'accords provincial le rapport entre l'indicateur thématique demande d'aide sociale et l'indicateur thématique offre d'aide sociale. Ceci constitue la clé de voûte de la programmation thématique. A cet effet, tous les centres d'aide sociale générale opérant dans une même province élaborent par cluster thématique des stratégies communes pour l'organisation de l'offre d'aide et de services.
Dans ce cadre d'accords provincial les centres d'aide sociale générale concernés justifient conjointement l'offre d'aide élaborée en fonction des besoins spécifiques d'aide sociale. Le cadre d'accords précise au moins :
1°le rapport entre la demande et l'offre d'aide sociale ainsi que la répartition dans la province ;
2°les accords conclus en vue de réaliser une offre d'aide et de services répartie de manière équilibrée ;
3°les failles détectées et les actions pour y remédier ;
4°les priorités en vue d'une future politique d'extension, tant au niveau des clusters thématiques que des régions prioritaires dans la province.
Le cadre d'accords provincial constitue un élément du plan stratégique du centre, conformément à l'article 24, § 3, alinéa 1er, 2° et 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale.
Art. 13.L'exécution du présent arrêté est évalué au plus tard le 30 juin 2019.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Définition des indicateurs, visés à l'article 4, § 2.
Les indicateurs, visés à l'article 4, § 2, alinéa 2, sont définis comme suit :
1°indicateur 1 :
a)définition : le nombre de personnes bénéficiant du régime préférentiel de l'assurance maladie, divisé par le nombre total d'habitants ;
b)source : Banque carrefour de la sécurité sociale et SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
2°indicateur 2 :
a)définition : le nombre de ménages avec un parent isolé, dont le plus jeune enfant n'a pas plus de 24 ans, divisé par le nombre total de ménages avec enfants, dont le plus jeune enfant n'a pas plus de 24 ans ;
b)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
3°indicateur 3 :
a)définition : le nombre de personnes ayant droit à une allocation d'aide aux personnes âgées [1 ou à un budget de soins pour personnes âgées présentant un besoin en soins]1, divisé par le nombre total d'habitants âgés de 65 ans ou plus ;
b)source : SPF Sécurité sociale [1 , Agence pour la protection sociale flamande]1 et SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
4°indicateur 4 :
a)définition : l'indice de précarité de Kind en Gezin ;
b)source : Kind en Gezin ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
5°indicateur 5 :
a)définition : le nombre de demandeurs d'emploi inoccupés de longue durée peu qualifiés divisé par le nombre total de demandeurs d'emploi inoccupés ;
b)source : service d'études du VDAB ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
6°indicateur 6 :
a)définition : le nombre total d'habitants étrangers non originaires de l'UE, divisé par le nombre total d'habitants ;
b)source : Banque carrefour de la sécurité sociale
c)période : les données de la dernière année disponible ;
7°indicateur 7 :
a)définition : le nombre d'emprunteurs ayant au moins un contrat arriéré en cours, divisé par le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus ;
b)source : Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers (CCP), et SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
8°indicateur 8 :
a)définition : le nombre de compteurs à budget installés et activés, divisé par le nombre de ménages consommateurs d'électricité connectés au réseau de distribution ;
b)source : [2 Régulateur flamand des services d'utilité publique]2 ;
c)période : les données de la dernière année disponible ;
Le nombre d'habitants âgés de 12 ans ou plus, visé à l'article 4, § 2, alinéa 5, est défini comme suit :
a)définition : nombre d'habitants âgés de 12 ans ou plus ;
b)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
c)période : les données de la dernière année disponible.
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(1AM 2019-01-10/07, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2019)
(2AM 2024-07-15/03, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2025)
Art. N2.Annexe 2. - Définition des chiffres déterminant la population journalière et la capacité moyenne, visées à l'article 4, § 3, alinéas 1er et 2.
Les chiffres utilisés pour calculer la population journalière des prévenus et des condamnés et la capacité moyenne, visées à l'article 4, § 3, alinéas 1er et 2, sont définis comme suit :
1°population journalière des prévenus :
1)définition : la population journalière moyenne avec situation légale prioritaire de prévenu. Les prévenus sont des condamnés en détention dans l'attente d'une décision judiciaire définitive (condamnation, internement, acquittement, etc.) ;
2)source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
3)période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
2°population journalière des condamnés :
1)définition : la population journalière moyenne avec situation légale prioritaire de condamné. Les condamnés sont des détenus à qui le tribunal a imposé une pénalité ou une mesure suite à une infraction ;
2)source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
3)période : la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
3°capacité moyenne :
1)définition : le nombre moyen de places prévues pour les détenus dans les prisons en question ;
2)source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
3)période : les données de la dernière année disponible ;
Art. N3.Annexe 3. - Répartition des objectifs sectoriels sur les différents clusters, visés à l'article 8, alinéa 2
Les objectifs sectoriels prévus par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale sont répartis comme suit entre les clusters, visés à l'article 8, alinéa 1er, du présent arrêté :
Cluster 1 : problèmes relatifs au logement
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 17°, 20° et 21°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 2 : problèmes relationnels ou personnels
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 17°, 18° et 19°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 3 : problèmes dus à la pauvreté et aux dettes, et l'accès aux droits fondamentaux
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 17°, 22° et 25°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 4 : problèmes liés à la situation d'auteur ou de victime
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15° et 17°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 5 : problèmes résultant de la détention
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 16°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 6 : problèmes résultant du séjour précaire
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 24°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Cluster 7 : problèmes de mineurs ou de jeunes adultes
les objectifs sectoriels visés à l'article 11, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 12°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale
Art. N4.Annexe 4. - Délimitation du groupe-cible, des indicateurs utilisés et du poids sur la base du score global par cluster, visés à l'article 10, § 2.
Le groupe-cible, les indicateurs utilisés et le poids sur la base du score global, visés à l'article 10, § 2, sont déterminés par cluster comme suit :
1°pour le cluster problèmes relatifs au logement :
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs : les 8 mêmes indicateurs que ceux visés à l'annexe 1re sont utilisés pour ce cluster ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 2 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 3 à 5 ont un poids de [1 1,40]1 ;
3)les communes ayant un score de 6 à 8 ont un poids de [1 1,80]1 ;
2°pour le cluster problèmes relationnels ou personnels :
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs :
1)la somme des scores de risque pour les 8 indicateurs, visés à l'annexe 1re ;
2)le nombre total de personnes isolées divisé par le nombre total de ménages :
source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
3)le nombre total de ménages dont la personne de référence divorcée vit seule ou cohabite seule avec des enfants, divisé par le nombre total de ménages :
a)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
b)période : les données de la dernière année disponible ;
4)le nombre estimatif provincial de tentatives de suicide pour 100.000 habitants :
a)source : Agence Soins et Santé, Caractéristiques des tentatives de suicide à Gand et en Flandre
b)période : les données de la dernière année disponible ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 1 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 2 à 4 ont un poids de [1 1,40]1 ;
3°pour le cluster problèmes dus à la pauvreté et aux dettes, et l'accès aux droits fondamentaux
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs : les 8 mêmes indicateurs que ceux visés à l'annexe 1re sont utilisés pour ce cluster ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 2 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 3 à 5 ont un poids de [1 1,40]1 ;
3)les communes ayant un score de 6 à 8 ont un poids de [1 1,80]1 ;
4°pour le cluster problèmes liés à la situation d'auteur ou de victime :
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs :
1)le nombre d'accidents de la route (hors autoroutes) pour 1000 habitants :
source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
2)le nombre de crimes contre l'intégrité physique pour 1.000 habitants :
source : Police fédérale ;
période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
3)le nombre d'infractions de vol et d'extorsion de fonds pour 1.000 habitants :
source : Police fédérale ;
période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
4)le nombre estimatif provincial de tentatives de suicide pour 100.000 habitants :
source : Agence Soins et Santé, Caractéristiques des tentatives de suicide à Gand et en Flandre
période : les données de la dernière année disponible ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 1 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 2 à 4 ont un poids de [1 1,40]1 ;
5°pour le cluster problèmes résultant de la détention :
a)groupe-cible : les populations journalières des prévenus et des condamnés, à l'exception des prisons exploitées depuis moins de 5 ans, pour lesquelles on utilise la capacité moyenne ;
b)indicateurs :
1)la population journalière des prévenus :
source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
2)population journalière des condamnés :
source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
période: la moyenne progressive des trois dernières années disponibles ;
3)pour les prisons exploitées depuis moins de 5 ans, la capacité moyenne :
source : rapport annuel de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ;
période : les données de la dernière année disponible ;
c)poids :
1)la population journalière des prévenus a un poids de 1,00 ;
2)la population journalière des condamnés a un poids de 1,00 ;
3)la capacité moyenne a un poids de 1,00 ;
6°pour le cluster problèmes résultant du séjour précaire :
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants avec nationalité non UE :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs :
1)le nombre de migrants non UE au cours de l'année passée, divisé par le nombre total d'habitants :
source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
2)le nombre de migrants d'Europe centrale et orientale au cours de l'année passée, divisé par le nombre total d'habitants :
source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
3)le nombre de demandeurs d'asile, de réfugiés reconnus et de bénéficiaires de la protection subsidiaire faisant l'objet de l'intégration civique, divisé par le nombre total d'habitants :
source : Registre national (Agence de l'Intégration civique) ;
période : les derniers chiffres disponibles ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 1 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 2 à 3 ont un poids de [1 1,40]1 ;
7°pour le cluster problèmes de mineurs ou de jeunes adultes :
a)groupe-cible : le nombre total d'habitants âgés de 12 à 24 ans :
1)source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
2)période : les données de la dernière année disponible ;
b)indicateurs :
1)le nombre de personnes âgées de 0 à 24 ans bénéficiant du régime préférentiel de l'assurance maladie, divisé par le nombre total d'habitants âgés de 0 à 24 ans :
source : Banque carrefour de la sécurité sociale et SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
2)le nombre de parents isolés dont le plus jeune enfant n'a pas plus de 24 ans, divisé par le nombre total de ménages dont le plus jeune enfant n'a pas plus de 24 ans ;
source : SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
3)le nombre d'élèves inclus dans l'indicateur de défavorisation de l'enseignement secondaire, par rapport au nombre total d'inscriptions dans l'enseignement secondaire (données basées sur le domicile de élève) :
source : Enseignement et Formation ;
période : les données de la dernière année disponible ;
4)l'indice de précarité de Kind en Gezin ;
source : Kind en Gezin ;
période : les données de la dernière année disponible ;
5)le nombre de personnes âgées de 24 ans ou moins dans un ménage sans emploi, divisé par le nombre total de personnes âgées de 24 ans ou moins :
source : Banque carrefour de la sécurité sociale ;
période : les données de la dernière année disponible ;
6)le nombre total d'habitants étrangers non originaires de l'UE, divisé par le nombre total d'habitants :
source : Banque carrefour de la sécurité sociale ;
période : les données de la dernière année disponible ;
7)le nombre d'emprunteurs ayant au moins un contrat arriéré en cours, divisé par le nombre total d'habitants âgés de 18 ans ou plus :
source : Banque nationale de Belgique, Centrale des crédits aux particuliers (CCP), et SPF Economie, Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE) ;
période : les données de la dernière année disponible ;
8)le nombre de compteurs à budget installés et activés, divisé par le nombre de ménages consommateurs d'électricité connectés au réseau de distribution ;
source : [2 Régulateur flamand des services d'utilité publique]2 ;
période : les données de la dernière année disponible ;
c)poids :
1)les communes ayant un score de 0 à 2 ont un poids de 1,00 ;
2)les communes ayant un score de 3 à 5 ont un poids de [1 1,40]1 ;
3)les communes ayant un score de 6 à 8 ont un poids de [1 1,80]1.
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(1AM 2019-01-10/07, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2019)
(2AM 2024-07-15/03, art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2025)