Texte 2017020195
Chapitre 1er.- Définitions et champ d'application
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel statutaires et contractuels :
1°[1[4 des]4 services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale]1;
2°[2 des organismes mentionnés à l'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capital;]2
3°de l'Agence Régionale pour la Propreté [4 - Bruxelles-Propreté]4;
4°[4 de Brupartners]4;
5°[2 ...]2
6°[2 ...]2
7°de Bruxelles Gaz Electricité - BRUGEL.
["3 8\176 [4 ..."° ]3
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(1ARR 2017-07-13/22, art. 1, 002; En vigueur : 25-02-2017)
(2ARR 2020-07-16/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2019)
(3ARR 2022-09-15/24, art. 166, 004; En vigueur : 01-01-2023)
(4ARR 2023-07-06/12, art. 2, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°membre du personnel : le personnel statutaire et contractuel;
2°[2 le lieu de travail choisi : le lieu ou les lieux choisi(s) par le télétravailleur situé(s) en dehors d'un bureau satellite et des locaux de l'employeur, moyennant l'accord de ce dernier;]2
3°télétravail : toute forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail qui peut être réalisé dans les locaux de l'employeur est effectué de façon régulière ou occasionnelle [2 dans un lieu de travail choisi]2[1 ...]1;
4°télétravailleur : le membre du personnel qui effectue du télétravail;
5°travailleur mobile : membre du personnel dont les tâches qui lui ont été attribuées impliquent la mobilité et qui régulièrement preste le nombre d'heures par semaine prévus par [2 le Conseil de direction]2, en dehors des locaux de l'employeur [2 , d'un bureau satellite ou d'un lieu de travail choisi]2;
6°télétravail mobile : télétravail [2 ...]2, presté par un travailleur mobile [2 ...]2;
7°[2 travail en bureau satellite : une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans laquelle un travail qui est normalement effectué dans le service d'affectation est effectué dans un bureau satellite ;]2
8°[2 bureau satellite : un local décentralisé de l'employeur ou mis à la disposition du membre du personnel par l'employeur. Plusieurs employeurs peuvent s'entendre pour aménager ensemble des locaux en vue de les mettre à la disposition des membres de leur personnel ;]2
["2 8bis\176 : travailleur en bureau satellite : tout membre du personnel qui effectue du travail en bureau satellite ;"°
9°employeur : les institutions publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, visées à l'article premier;
10°chef fonctionnel : membre du personnel qui a la direction ou le contrôle journalier du fonctionnement d'une équipe en vertu de sa description de fonction;
11°conseil de direction : les organes de direction chargés de la gestion journalière désignés dans les ordonnances et arrêtés organiques et statutaires des organismes publics visés à l'article 1er.
12°Jours ouvrables : jours calendriers à l'exclusion des samedi, dimanche et jours fériés.
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(1ARR 2020-07-16/32, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019)
(2ARR 2023-07-06/12, art. 3, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 2/1.[1 Le travail presté habituellement par les travailleurs mobiles en dehors des locaux de l'employeur ne tombe pas dans le champ d'application du présent arrêté, sauf s'il est accompli dans un bureau satellite ou dans un lieu de travail choisi par le travailleur mobile.]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 4, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Chapitre 2.[1 - Procédure de traitement de la demande de télétravail ou de travail en bureau satellite]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 5, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Section 1ère.[1 Principes généraux]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 6, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 3.[1 § 1er. La décision de pouvoir recourir au travail en bureau satellite dans une institution est prise par le Conseil de direction.
§ 2. Le télétravail et, lorsque celui-ci est organisé, le travail en bureau satellite, sont volontaires pour le membre du personnel.
Ils sont soumis à autorisation préalable, visée à la section 2 du présent chapitre.
Les conditions concrètes de mise en oeuvre du télétravail et du travail en bureau satellite sont précisées dans un accord individuel opérationnel, conclu avec le chef fonctionnel, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 7, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Section 2.[1 Accord de principe]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 8, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 4.[1 Le membre du personnel peut être autorisé à recourir au télétravail et/ou au travail en bureau satellite, s'il satisfait aux conditions suivantes :
1°le télétravail ou le travail en bureau satellite, selon le cas, est compatible avec la fonction.
A cet effet, le Conseil de direction établit, après concertation, une liste des fonctions qui ne sont pas compatibles, ou partiellement compatibles, avec le télétravail et/ou le travail en bureau satellite.
2°Le membre du personnel reçoit l'avis favorable motivé du chef fonctionnel ou l'accord du Conseil de direction suite à sa réclamation écrite. L'avis motivé du chef fonctionnel porte, à tout le moins, sur le ou les lieu(x) de travail choisis ainsi que sur le nombre de jours de télétravail sollicités.
La condition déterminée au 2° n'est applicable au travailleur mobile que lorsque celui-ci demande à prester des jours complets ou des demi-jours de télétravail ou de travail en bureau satellite.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 9, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 5.[1 § 1er. Le membre du personnel peut introduire à n'importe quel moment de l'année, une demande individuelle d'accord de principe de télétravail et/ou de travail en bureau satellite, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Le chef fonctionnel traite et envoie la demande dans les trois jours ouvrables au service chargé de la gestion des ressources humaines.
§ 2. Ce service accorde le télétravail ou le travail en bureau satellite d'office lorsque l'avis du chef fonctionnel est favorable.
§ 3. Lorsque l'avis du chef fonctionnel est défavorable, il est motivé.
Une copie de cet avis défavorable est adressée dans les trois jours ouvrables au membre du personnel concerné.
La notification visée à l'alinéa précédent mentionne les modalités et le délai d'introduction de la réclamation visée au paragraphe 4.
§ 4. Le membre du personnel dispose d'un délai de dix jours ouvrables, à dater de la réception de la notification visée au paragraphe 3, alinéa 2, pour adresser une réclamation écrite au service chargé de la gestion des ressources humaines.
A défaut de réclamation introduite dans le délai fixé, le télétravail et/ou le travail en bureau satellite est/sont réputé(s) refusé(s).
Le service chargé des ressources humaines joint la réclamation au dossier de la demande.
§ 5. Tous les mois, s'il y a lieu, les dossiers complets de demande de télétravail ou de travail en bureau satellite qui ont fait l'objet d'un avis négatif motivé de la part du chef fonctionnel, et pour lesquels une réclamation a été introduite dans le délai visé au paragraphe 4, alinéa 1er, sont envoyés au Conseil de direction.
Le Conseil de direction prend une décision motivée dans le mois.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si une réclamation est introduite durant les mois de juillet et août, le Conseil de direction prend sa décision lors du prochain Conseil de direction prévu.
§ 6. En cas d'avis positif du chef fonctionnel ou en cas de décision positive du conseil de direction, l'accord écrit visé à l'article 5 est conclu.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 10, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 6.[1 § 1er. Le fonctionnaire dirigeant et le télétravailleur/travailleur en bureau satellite fixent ensemble, dans l'accord de principe, les conditions générales d'exercice du télétravail et/ou du travail en bureau satellite, dans le respect du règlement de travail de l'institution concernée.
Cet accord doit être conclu au plus tard le dernier jour du mois précédant le mois durant lequel débutent le télétravail et/ou le travail en bureau satellite.
Pour les membres du personnel engagés dans le cadre d'un contrat de travail, l'accord visé à l'alinéa 1er fait l'objet d'un avenant au contrat.
Pour les membres du personnel statutaire, la décision de l'employeur actant l'accord visé à l'alinéa 1er fait l'objet d'un acte unilatéral.
§ 2. L'accord visé au paragraphe 1er mentionne au moins :
1°le ou les lieu(x) de travail choisis où s'exerce le télétravail et/ou le travail en bureau satellite ;
2°le régime de travail, s'il déroge au régime de travail qui s'applique au membre du personnel, lorsqu'il se trouve sur son lieu de travail, tel que décrit dans le règlement de travail ;
3°la date de début et le mode d'extinction de l'accord de télétravail et/ou de travail en bureau satellite ;
4°les modalités de communication selon lesquelles le télétravailleur ou le travailleur en bureau satellite doit être joignable.
§ 3. S'il souhaite ultérieurement modifier une ou plusieurs mentions de l'accord, visée(s) au point 1°, 2° et 4° du paragraphe 2, le membre du personnel introduit une demande motivée à l'attention du fonctionnaire dirigeant, auprès du service chargé des ressources humaines .
Le fonctionnaire dirigeant statue dans les 7 jours calendrier à dater de la réception de la demande, visée à l'alinéa précédent.
Si le fonctionnaire dirigeant fait droit, en tout ou en partie, à la demande, un nouvel accord est conclu dans la forme prévue, selon les cas, à l'alinéa 3 ou 4 du premier paragraphe.
§ 4. L'accomplissement du télétravail se fait dans un lieu de travail choisi au sein de l'Espace Economique européen.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le télétravail peut être accompli dans un lieu de travail choisi en dehors de l'espace Economique européen, avec l'accord préalable du Conseil de direction de l'institution qui emploie le télétravailleur.
§ 5. Le télétravailleur et le travailleur en bureau satellite ont un droit à la déconnexion.
Il s'agit du droit de ne pas être connecté en dehors de leur temps de travail, aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux appels et messages professionnels, sauf :
-pour des raisons exceptionnelles et imprévues nécessitant une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail ;
-si le membre du personnel est désigné à un service de garde et durant les périodes pendant lesquelles le membre du personnel est effectivement de garde ;
-s'il en a été préalablement convenu autrement, pour une raison dument justifiée, entre le chef fonctionnel et le télétravailleur/travailleur en bureau satellite.
Le membre du personnel ne peut subir de conséquences défavorables s'il ne répond pas au téléphone ou s'il ne lit pas de messages liés au travail, en dehors de son régime de travail habituel.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 11, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Section 3.[1 Accord individuel opérationnel]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 12, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 7.[1 § 1er. Les modalités concrètes de mise en oeuvre du télétravail et du travail en bureau satellite font l'objet d'un accord opérationnel entre le membre du personnel et son chef fonctionnel, dans le respect des conditions fixées dans l'accord de principe, visé dans la section 2 du présent chapitre.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le chef fonctionnel peut néanmoins autoriser le membre du personnel à télétravailler dans un autre lieu ou de travailler dans un bureau satellite différent que celui mentionné dans l'accord de principe.
§ 2. Sauf force majeure, le membre du personnel introduit sa demande, visant à déterminer les jours ou demi-jours durant lesquels il souhaite télétravailler ou travailler en bureau satellite, au plus tard le deuxième jour ouvrable qui précède le premier jour de télétravail/travail en bureau satellite figurant dans sa demande.
Le membre du personnel précise dans sa demande le lieu où il effectuera du télétravail ou le bureau satellite à partir duquel il travaillera.
§ 3. Le chef fonctionnel informe le télétravailleur des tâches à effectuer, des objectifs à réaliser ainsi que des méthodes appliquées pour évaluer le travail effectué.
Le non-respect de ces instructions peut donner lieu à la suppression de l'autorisation de télétravailler et/ ou de travailler en bureau satellite, conformément aux modalités prévues à l'article 15 du présent arrêté.
§ 4. Les communications, accords et décisions visées dans le présent article peuvent être réalisés par voie électronique, à l'exception de la décision de suppression de l'autorisation de télétravailler et/ou de travailler en bureau satellite, dont il est fait référence au second alinéa du paragraphe 3. Cette décision doit être communiquée par courrier recommandé.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 13, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Chapitre 3.[1 - Aspects organisationnels du télétravail et du travail en bureau satellite]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 14, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 8.[1 Aucune augmentation ou diminution de l'horaire de travail n'est liée au télétravail et/ou au travail en bureau satellite.
Le télétravailleur ou le travailleur en bureau satellite gère l'organisation de son travail dans le respect de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public ou de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 15, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 9.[1 § 1er. Le membre du personnel qui preste à temps plein peut prester maximum 14 jours par mois civil, répartis d'une manière équilibrée sur le mois civil, en télétravail ou en travail en bureau satellite.
Pour le membre du personnel qui preste à temps partiel, ce maximum est réduit à due concurrence.
Le service chargé de la gestion des ressources humaines, avec l'accord préalable du Conseil de direction, peut autoriser le membre du personnel à déroger au seuil prévu aux alinéas 1er et 2 lorsque des circonstances objectives l'exigent, notamment pour des raisons médicales ou dans le cadre d'aménagements raisonnables.
Le service chargé de la gestion des ressources humaines constitue un dossier à destination du Conseil de direction, contenant l'ensemble des pièces et avis utiles à la décision.
§ 2. Le télétravail ou le travail en bureau satellite s'effectue par jour complet ou par demi-jour.
Moyennant autorisation préalable du chef fonctionnel, le travailleur mobile peut, avant ou après des prestations externes, effectuer du télétravail dans un lieu de travail choisi.
§ 3. L'application des règles susmentionnées doit rester compatible avec le principe de la continuité du service public. Le chef fonctionnel prend les mesures et décisions nécessaires pour assurer cette continuité.
A cet effet, il peut modifier le jour durant lequel s'effectue le télétravail ou le travail en bureau satellite moyennant un écrit motivé communiqué au membre du personnel concerné dans un délai raisonnable.
Le fonctionnaire dirigeant des institutions visées par le présent arrêté peut arrêter un régime de travail particulier s'appliquant à des unités organisationnelles ou à des activités spécifiques.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 16, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 10.Le régime des congés et les dispositions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles restent entièrement applicables au télétravailleur [1 et au travailleur en bureau satellite, notamment lorsque ceux-ci se trouvent à l'étranger]1.
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 17, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 11.[1 § 1er. L'employeur informe le télétravailleur et le travailleur en bureau satellite des mesures de protection et de prévention en vigueur dans l'institution en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier des exigences relatives aux écrans de visualisation.
Le télétravailleur et le travailleur en bureau satellite appliquent ces mesures.
§ 2. Lorsque le télétravail s'effectue à l'étranger, l'employeur veille au respect de la législation applicable concernant le bien-être au travail et garantit au télétravailleur un niveau de protection en la matière au moins équivalent à celui dont il bénéficierait sur le territoire belge.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 18, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 12.[1 § 1er. Le recours au télétravail ou au travail en bureau satellite ne modifie en rien le statut juridique du membre du personnel.
Les droits et obligations qui s'appliquent au télétravailleur ou au travailleur en bureau satellite sont identiques à ceux des autres membres du personnel du même employeur. Le membre du personnel reste soumis à la même réglementation, en matière de formation, de carrière et d'évaluation.
§ 2. Le télétravail et le travail en bureau satellite ne donnent pas droit au remboursement des frais de séjour, quel que soit l'endroit où ils sont exécutés.
§ 3. Pour les indemnités liées aux frais de déplacement sur le chemin du travail, le lieu du bureau satellite est assimilé au lieu de travail. Le montant de ces indemnités ne peut cependant pas excéder le montant des indemnités calculées entre le lieu de résidence du travailleur et le local de l'employeur.
§ 4. Une indemnité de connexion de vingt euros par mois, non indexable, est octroyée au membre du personnel qui effectue du télétravail au minimum 1 jour par mois.
Complémentairement, une indemnité de bureau de trente euros par mois, non indexable, est octroyée au membre du personnel qui effectue du télétravail au minimum 4 jours par mois.
Les jours de travail en bureau satellite n'entrent pas dans ce décompte.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 19, 005; En vigueur : 01-04-2022)
Art. 13.[1 § 1. L'employeur fournit, installe et entretient les équipements, notamment informatiques et téléphoniques, nécessaires aux télétravailleurs et aux travailleurs en bureau satellite.
L'employeur prend en charge les adaptations nécessaires des équipements fournis, notamment pour les personnes en situation de handicap.
§ 2. L'employeur assume les coûts liés à la perte ou à l'endommagement de ces équipements et des données utilisées par le membre du personnel dans le cadre du télétravail ou du travail en bureau satellite sauf dol, faute lourde ou faute légère et habituelle du membre du personnel.
§ 3. En cas d'endommagement par des tiers, de perte ou de vol, le membre du personnel porte plainte dans les 48h à la police et obtient un numéro de procès-verbal. Lorsque le membre du personnel ignore à quel endroit/dans quelles circonstances il a perdu son matériel, il suit la procédure décrite pour le vol.
Il signale également, dans le même délai cette perte ou ce vol directement auprès du service en charge de la sécurité informatique, accompagné, à tout le moins, du numéro attribué au procès-verbal ou de la preuve du suivi de la procédure ad hoc. Le membre du personnel informe le chef fonctionnel de ses démarches.
Dès qu'il est informé de l'incident, le service en charge de la sécurité informatique fait procéder aux blocages de l'appareil, selon les modalités de sécurité, de sorte que cet appareil ne puisse plus se connecter aux ressources de l'employeur. Le service en charge de la sécurité informatique, procure, dans un délai raisonnable, un nouvel équipement au membre du personnel.
Le membre du personnel fournit enfin la preuve dudit procès-verbal à l'employeur ainsi que les informations dont il dispose et qui sont de nature à permettre à celui-ci d'obtenir réparation du préjudice subi.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 20, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 14.[1 § 1er. Pour des raisons de confidentialité et de protection des données personnelles traitées par le travailleur, l'employeur exige l'usage d'un outil de sécurisation du réseau internet qu'il aura fourni préalablement, ainsi que toutes mesures et/ou outils de sécurités estimés nécessaires par lui.
Pour ce qui est des données personnelles propres au travailleur, seules les données adéquates, nécessaires et pertinentes à la préservation de la sécurité du réseau de l'employeur et à toute autre finalité légitime dans le cadre de la relation de travail pourront être traitées dans ce cadre.
Le membre du personnel prend soin des équipements qui lui sont confiés comme toute personne prudente et raisonnable. Il respecte et se conforme aux règles de sécurité informatique en vigueur.
A cet effet il se tient régulièrement informé des règlements de sécurité informatique diffusés par l'employeur.
§ 2. Le membre du personnel ne peut utiliser à des fins privées le matériel mis à sa disposition qu'avec l'accord de son employeur ou de son délégué et dans les conditions que celui-ci fixe.
§ 3. L'employeur propose une assistance technique au télétravailleur et au travailleur en bureau satellite. Cette assistance technique est accessible suivant l'horaire de travail en vigueur dans les locaux de l'employeur.
§ 4. Le service chargé de la sécurité informatique de l'employeur peut, à tout moment, restreindre l'accès du télétravailleur ou du travailleur en bureau satellite aux données du réseau, lorsque l'intégrité et la sécurité des équipements informatiques de l'employeur sont menacés.
Cette situation est considérée comme un cas de force majeure dans le chef du télétravailleur ou du travailleur en bureau satellite qui ne peut poursuivre l'exécution de ses tâches, sauf si l'interruption est due à un comportement fautif ou à une utilisation fautive des équipements informatiques mis à disposition.
§ 5. Le télétravailleur ou le travailleur en bureau satellite est tenu d'informer immédiatement le service chargé de la sécurité informatique ainsi que son chef fonctionnel en cas de défaillance du matériel ou de tout autre cas de force majeure l'empêchant d'exercer son travail.
Dans ce cas, le télétravailleur ou le travailleur en bureau satellite doit mettre tout en oeuvre pour venir exercer ses fonctions dans les locaux de son employeur ou dans tout autre lieu désigné par l'employeur.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 21, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 14/1.[1 Les administrations entrant dans le champ d'application du présent arrêté déterminent, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un plan d'optimisation de l'utilisation des locaux mis à leur disposition sur base de l'évolution du télétravail et du travail en bureau satellite.]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 22, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Chapitre 4.[1 - Durée, suspension et extinction de l'accord de télétravail et/ou de travail en bureau satellite]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 23, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 15.[1 § 1. L'accord de principe de télétravail et/ou de travail en bureau satellite est à durée indéterminée.
§ 2. Le télétravail peut être suspendu provisoirement par le membre du personnel ou par le fonctionnaire dirigeant, notamment sur demande motivée du chef fonctionnel :
1°la suspension du télétravail à l'initiative du membre du personnel est demandée au plus tard dix jours ouvrables à l'avance. La suspension débute le 1er jour du mois suivant et est d'une durée minimale d'un mois.
2°La suspension du télétravail à l'initiative du fonctionnaire dirigeant, notamment sur demande motivée du chef fonctionnel, peut-être décidée, après avoir entendu le membre du personnel.
Le fonctionnaire dirigeant motive sa décision et informe le membre du personnel de la suspension temporaire et de sa durée. La suspension prend cours le premier jour du mois qui suit la communication de la décision.
§ 3. Le télétravail et/ou le travail en bureau satellite prend fin :
1°suite à une interruption de travail supérieure à trois mois sans préjudice des congés de vacances annuelles ou du congé de maternité ; le fonctionnaire dirigeant peut toutefois décider que le télétravail et/ou le travail en bureau satellite peut être maintenu selon les conditions fixées dans l'avenant ou l'acte unilatéral ;
2°lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, quelle que soit la manière dont elle se termine ;
3°à l'initiative du membre du personnel par courrier ou courrier électronique adressé au fonctionnaire dirigeant.
La cessation du télétravail à l'initiative du membre du personnel doit être demandée au moins dix jours ouvrables à l'avance. Le télétravail prend fin le premier jour du mois suivant ;
4°à l'initiative du fonctionnaire dirigeant, qui motive sa décision et en informe le membre du personnel après l'avoir entendu :
a)moyennant le respect d'une période de préavis de 30 jours calendrier.
Le fonctionnaire dirigeant notifie la décision au membre du personnel selon un des modes prévus à l'article 2/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.
Le préavis prend cours à dater du troisième jour ouvrable qui suit la notification de la décision ;
b)avec effet immédiat et sans période de préavis préalable :
- en cas de changement de fonction du membre du personnel ou de mobilité interne.
Le chef fonctionnel compétent à la suite du changement de fonction ou d'une mobilité interne peut cependant décider que l'autorisation est maintenue selon les conditions fixées dans l'avenant ou l'accord unilatéral existant ;
- en cas de mauvais usage ou de dégâts au matériel ou à l'infrastructure mis à disposition du télétravailleur ou du travailleur en bureau satellite, imputables à celui-ci ;
- en cas de non-respect des dispositions légales, réglementaires, disciplinaires, ou, le cas échéant, contractuelles, dans le chef du télétravailleur ou du travailleur en bureau satellite et sans préjudice de la possibilité d'entamer une procédure disciplinaire.
§ 4. Sauf dans le cas où il est mis fin à la relation de travail, la fin du télétravail et du travail en bureau satellite a pour conséquence le retour du membre du personnel dans les locaux de l'employeur.
Le matériel mis à disposition dans le cadre du télétravail ou du travail en bureau satellite est restitué à l'employeur.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 24, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Chapitre 5.[1 - Médiation]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 25, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 15/1.[1 § 1. Le membre du personnel peut solliciter une médiation auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines :
1°lorsqu'une décision négative est prise concernant la demande de télétravail et/ou de travail en bureau satellite ;
2°lorsqu'il n'est pas d'accord avec la décision de suspension ou de suppression de son autorisation de télétravail et/ou de travail en bureau satellite ;
3°lorsqu'il estime qu'une médiation est nécessaire dans des cas autres que ceux visés aux points 1° et 2°.
§ 2. Le service chargé de la gestion des ressources humaines rend un avis dans les vingt et un jours calendrier suivant la date à laquelle la demande de médiation a été introduite.]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 26, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Chapitre 6.[1 - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 27, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 15/2.[1 L'application du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation annuelle.]1
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(1Inséré par ARR 2023-07-06/12, art. 28, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 16.[1 Les autorisations de télétravail accordées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont maintenues pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 14 à 26 sont néanmoins d'application immédiate à ces autorisations.
S'il souhaite poursuivre le télétravail au-delà du terme prévu à l'alinéa 1er, le membre du personnel introduit une demande aux conditions du présent arrêté.
L'article 19 du présent arrêté, concernant l'indemnité de bureau de 30 euros, produit ses effets au 1er avril 2022.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 29, 005; En vigueur : 22-09-2023)
Art. 17.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail est abrogé.
Art. 18.[1 Le ministre-président et les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.]1
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(1ARR 2023-07-06/12, art. 30, 005; En vigueur : 22-09-2023)