Article 1er.A l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté royal du 22 janvier 2004, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie - invalidité, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 27 mars 2015, un point E est ajouté, rédigé comme suit :
" E. éléments relatifs à la prescription :
20°indication qu'il s'agit d'une prescription électronique ou sur papier. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.