Article 1er.A l'alinéa 1er de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juin 2001, déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs, modifié par les arrêtés royaux du 19 avril 2014 et du 27 mars 2015, un point E est ajouté, rédigé comme suit :
" E. éléments relatifs à la prescription :
21°indication qu'il s'agit d'une prescription électronique ou sur papier. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.