Texte 2017020175
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 fixant la composition, l'indemnisation des membres et le fonctionnement de la Commission d'Appel pour les affaires disciplinaires, en exécution de l'article 138 du Décret communal, de l'article 137 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, et de l'article 134 du Décret provincial, le point 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° il exerce une fonction de magistrat en Belgique ou il est un magistrat retraité ; ".
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le président reçoit une indemnité de 170 euros par dossier traité par la Commission d'Appel des Affaires disciplinaires.
Les assesseurs reçoivent une indemnité de 115 euros par dossier traité par la Commission d'Appel des Affaires disciplinaires.
Chaque année, au 1er juillet, les montants des indemnités forfaitaires sont automatiquement ajustés à l'indice général des prix à la consommation en multipliant les montants en vigueur par une fraction dont le dénominateur égale l'indice santé du mois de mai de l'année précédente, et le numérateur égale l'indice santé du mois de mai de l'année en cours.
L'indemnité est ajustée suivant le coefficient d'augmentation de l'indice applicable au moment où l'audition a lieu. ".
Art. 3.L'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, est abrogé.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.