Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
(Pour le Protocole, voir : 2016-05-19/11)