22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 23-5-2017
- Numéro
- 2017020170
- Page
- 58960
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-22/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
(Pour le Protocole, voir : 2016-05-19/11)
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