23 DECEMBRE 2016. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire " transport scolaire enseignement spécial "
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 1-2-2017
- Numéro
- 2017020120
- Page
- 15240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-23/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2016 relatif au projet temporaire " transport scolaire enseignement spécial " est sanctionné le 1er mars 2017.
