15 DECEMBRE 2016. - Décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 16-04-2024)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 26-1-2017
Numéro: 2017020108
Page: 13512
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-12-15/20
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2017
Texte modifié: 2014031571
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[Abrogé] <DEC 2024-04-04/03, art. 203, 003; En vigueur : 16-10-2024>

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