Texte 2017020064
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 246 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française inséré par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
" Toutefois, sur proposition du médecin traitant du fonctionnaire et sur base d'un certificat médical, des prestations réduites pour cause de maladie ou d'invalidité peuvent être accordées par période ininterrompue de six mois maximum ".
Art. 3.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.