Lex Iterata

27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-1-2017
Numéro: 2017020034
Page: 3447
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex