Texte 2017020034

27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-1-2017
Numéro
2017020034
Page
3447
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-27/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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