Texte 2017020032

22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
20-1-2017
Numéro
2017020032
Page
3739
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-22/33
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2017
Texte modifié
2013014750
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/2 rédigé comme suit :

" Des subsides sont octroyés à la SNCB pour compenser le coût de projets spécifiques en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme. Ces subsides et leur affectation, ainsi que leur répartition entre investissement et exploitation, sont repris à l'annexe 4.

Des transferts par la SNCB sont admis dans la limite du montant annuel total de ces subsides d'exploitation et du montant annuel total de ces subsides d'investissements. "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 4. - Subsides SNCB pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme

Montants en milliers d'euros

2016 2017 2018 2019 2020
Total SNCB 9.780 13.499 6.584 6.584 6.584
Total Investissements 8.780 6.915
Total Exploitation 1.000 6.584 6.584 6.584 6.584
Gares internationales (trafic international) 1.995 7.380 6.140 6.140 6.140
Investissements 1.055 1.240
Exploitation 940 6.140 6.140 6.140 6.140
Système de surveillance gares internat. (incl. Contrôle room) 3.260 320 320 320 320
Investissements 3.200
Exploitation 60 320 320 320 320
Système de surveillance dans les gares nationales (réorientation de projets)2.475 5.675
Investissements 2.475 5.675
Exploitation
Sécurisation site Bruxelles-midi / Forest (réorientation de projets)2.050 124 124 124 124
Investissements 2.050
Exploitation 124 124 124 124

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