19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-2-2018
- Numéro
- 2017014413
- Page
- 7931
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-19/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
(Pour le règlement, voir : 2017-10-26/15)
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