Texte 2017014413

19 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-2-2018
Numéro
2017014413
Page
7931
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-12-19/22
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

(Pour le règlement, voir : 2017-10-26/15)

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