Article 1er.Article unique. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs, visée à l'article 122novodecies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, repris à l'annexe au présent arrêté, est approuvé.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
(Pour le règlement, voir : 2017-10-26/15)