Article 1er.Le montant des frais de dossiers est de minimum 240 euros pour la demande de certification.
Il se répartit comme suit :
- le montant relatif à l'analyse de la demande de certification est fixé forfaitairement à concurrence de 120 euros;
- le montant des frais relatif aux charges de formation prévues est fixé forfaitairement à concurrence 120 euros par personne qui suit la formation visée à l'article R. 304-4, § 1er, 6°.
Les montants sont hors T.V.A.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont adaptés annuellement au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Cette adaptation est faite sur base de l'indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier. Le coefficient suivant sera donc appliqué annuellement au montant de base (base 2013 = 100) : indice des prix à la consommation en vigueur au mois de janvier /indice des prix à la consommation du mois de janvier 2017. Le résultat de l'opération en euro est arrondi à la deuxième décimale inférieure ou supérieure selon que la décimale suivante est inférieure à 5 ou non.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.