Texte 2017014407
Article 1er.Le formulaire permettant à la personne qui équipe une habitation d'un système d'épuration individuelle, à ses frais, de solliciter l'obtention d'une prime à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté.
Ce formulaire comprend les deux volets suivants :
1°le volet 1 complété par le demandeur de la prime est destiné à déterminer si l'habitation et la personne qui engage les frais relatifs à l'équipement du système d'épuration individuelle remplissent les conditions d'octroi d'une prime et, dans ce cas, l'estimation du montant de la prime;
2°le volet 2 est destiné à la fixation du montant de la prime.
Le formulaire est disponible sur le site de la S.P.G.E. à l'adresse : www.spge.be/gpaa.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-01-2018, p. 295)