20 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2017 les moyens disponibles pour les indemnités de rachat de certificats verts par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, visées à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2018 et mise à jour au 15-01-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 28-12-2017
- Numéro
- 2017014374
- Page
- 116240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-20/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2017
- Texte modifié
- 2017020511
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-12-22/17, art. 2, 002; En vigueur : 15-01-2018>
