Chapitre 1er.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
Article 1er. L'article 1er quinquies de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, remplacé par l'arrêté royal du 12 décembre 2016 et modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2017 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1erquinquies. Par dérogation à l'article 1er, les articles XI.212 à XI.214, du Code de droit économique insérés par l'article 3 de la loi du 19 avril 2014 précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles XI.212 à XI.214 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 en ce qui concerne l'utilisation visée à l'article XI.213 de films. "
Chapitre 2.- Dispositions abrogatoires
Art. 2.Sont abrogés à partir du 1er janvier 2018 :
1°les articles 41 à 43 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne l'utilisation de phonogrammes visé à l'article 42 ;
2°les articles 22, § 1, 4° et 4° bis, 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, et 59 jusqu'à 61 de la même loi du 30 juin 1994.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Art. 4.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.