Texte 2017014351
Article 1er.§ 1. Une subvention de huit cent mille euros (800.000 EUR) est accordée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.20 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2017.
Art. 2.La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études et de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Axe-Louvain.
Art. 3.§ 1. Les investissements faisant l'objet de la présente subvention seront exécutés à charge du budget de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 800.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune de Saint-Josse-ten-Noode en plusieurs tranches variables et ceci selon les conditions de liquidation qui ont été définies dans l'article 8 du protocole d'accord. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
§ 4. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, en charge de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.