30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 11-10-2023)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Intérieur
Publication: 15-1-2018
Numéro: 2017014311
Page: 1982
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-11-30/14
Entrée en vigueur / Effet: 25-01-2018
Texte modifié: 2015015133
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-07-20/28, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2023>

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