30 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant les modèles des formulaires de demande d'inscription comme électeur pour les Belges résidant à l'étranger(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 11-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Intérieur
- Publication
- 15-1-2018
- Numéro
- 2017014311
- Page
- 1982
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2018
- Texte modifié
- 2015015133
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-07-20/28, art. 5, 002; En vigueur : 01-05-2023>
