17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de brochure d'information visé à l'article 62bis, § 3, dernier alinéa du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2019 et mise à jour au 01-03-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-12-2017
Numéro: 2017014307
Page: 116842
PDF: version originale
Dossier numéro: 2017-12-17/20
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2018
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-02-17/05, art. 2, 002; En vigueur : 31-03-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.