7 DECEMBRE 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 19-12-2017
- Numéro
- 2017014285
- Page
- 113212
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-07/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2017-07-17/04)
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