Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Sofia, le 27 février 2001, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'amendement à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, fait à Cavtat, le 4 juin 2004, sortira son plein et entier effet.