1 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-12-2017
- Numéro
- 2017014273
- Page
- 112848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-12-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2017
- Texte modifié
- 2015035254
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, les mots " 1er janvier 2018 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2019 ".
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
