18 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-12-2017
- Numéro
- 2017014269
- Page
- 111425
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-18/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2017
- Texte modifié
- 1999029046
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel, le mot " onze " est chaque fois remplacé par le mot " huit ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.