Texte 2017014219
Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cinquante millions d'euros, (50.000.000 EUR) est accordée à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, ayant son siège rue Royale, 76 à 1000 Bruxelles.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.35.16.
Art. 2.La subvention a pour objet le financement de la modernisation du prémetro en métro, du métro ou l'acquisition de matériel roulant, ceci dans le cadre de l'intervention financière de Beliris dans l'initiative de la réalisation d'une nouvelle ligne de transport en commun de haute performance à Bruxelles.
Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 50.000.000 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des services, fournitures et travaux à réaliser, et ceci selon les conditions de liquidation qui sont définies dans le protocole d'accord conclu entre le SPF Mobilité et Transport - Beliris, la Région de Bruxelles Capitale et la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées et accompagnées des pièces justificatives prévues au protocole susmentionné.
§ 3. Seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation des marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.