Article 1er.Dans l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté royal..
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de griefs d'appel.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)