Texte 2017014090
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " trente-huit euros et quatre cents " sont remplacés par les mots " quarante-cinq euros et cinquante eurocents " ;
2°dans le paragraphe 2, les mots " vingt-deux euros et soixante-deux cents " sont remplacés par les mots " vingt-sept euros et cinq eurocents " ;
3°dans le paragraphe 3, les mots " seize euros et quarante-cinq cents " sont remplacés par les mots " dix-neuf euros et soixante-huit eurocents ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Toute personne physique ou morale qui sollicite l'exécution des contrôles officiels des organismes nuisibles visés par l'article 10 de l'arrêté royal du 10 août 2005 ainsi que du contrôle et de la délivrance du passeport phytosanitaire pour les semences reprises à l'annexe V, partie A, chapitres I et II, de l'arrêté royal du 10 août 2005, est redevable de la rétribution fixée à l'article 3, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. "
Art. 3.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Toute personne physique ou morale qui sollicite la délivrance d'un certificat phytosanitaire est redevable pour les contrôles visés à l'article 2, 2°, des rétributions fixées à l'annexe 1, II., de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. "
Art. 4.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.