9 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-11-2017
- Numéro
- 2017014086
- Page
- 99802
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-09/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2017
- Texte modifié
- 2007029009
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 15, 9° du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française est complété par les mots suivants : "excepté entre les associations visées à l'article 25, 1° et 2° et les fédérations sportives visées à l'article 1, 8° ".
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.