9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-11-2017
- Numéro
- 2017014082
- Page
- 99801
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-09/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2017
- Texte modifié
- 1980080801
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée, une matière visée à l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles telle que modifiée.
Art. 2.Dans l'article 32, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Parlement de la Communauté française se réunit de plein droit chaque année, le jeudi qui suit le premier mercredi de septembre ".
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