27 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2017, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit :

" Art. 13/1. Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, a la délégation de statuer sur les recours en matière d'ouverture, de suppression, de modification ou de déplacement de chemins vicinaux, visés à l'article 28 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 octobre 2017.

Art. 3.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.