Texte 2017014073
Article 1er.A l'article 19, alinéa premier de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 et les arrêtés ministériels des 24 janvier 2011 et 28 mai 2014, il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit :
" 8° les investissements écologiques qui sont récupérés sur une période de moins de trois ans. ".
Art. 2.L'annexe à l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2017 est remplacée par l'annexe, jointe au présent arrêté.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande reste d'application aux demandes de subvention qui sont introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, tel qu'il était applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne l'augmentation de l'intensité des aides et le présent arrêté entrent en vigueur le 31 octobre 2017.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-11-2017, p. 100169)