Texte 2017014037
Article 1er.La proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées visées à l'article 129, §§ 1er et 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions sont autorisés à ajuster ensemble l'annexe.
Art. 3.La décision du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006 fixant les zones à risque d'inondation en exécution de la loi du 17 septembre 2005 modifiant l'assurance contre les catastrophes naturelles et conformément à l'arrêté royal du 12 octobre 2005 déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque est abrogée.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2015 portant actualisation des zones à risque d'inondation est retiré.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions et le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu pour être à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant proposition d'actualisation des zones à risques pour les inondations comme mentionnée à l'article 129, § 1er et § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Annexe.
Art. N1.Proposition en matière de délimitation des zones à risque d'inondation actualisées
telles que visées à l'article 1er
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-12-2017, p. 114510)