22 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 25-5-2018
- Numéro
- 2017013991
- Page
- 43901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-22/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 81 de la loi-programme du 26 décembre 2015, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé est fixé à 490.000 euros en 2017.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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