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Lex Iterata
Texte 2017013978
20 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-11-2017
Numéro
2017013978
Page
98820
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-20/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex