20 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N462 entre les points kilométriques 21,200 et 21,400 (St.-Hubertusplein) sur le territoire de la ville de Zottegem
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 16-11-2017
- Numéro
- 2017013977
- Page
- 99053
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La N462 entre les points kilométriques 21,200 et 21,400 (St.-Hubertusplein), située sur le territoire de la ville de Zottegem, est classée comme route communale.
Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Zottegem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Zottegem.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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