Texte 2017013963

20 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,584 (Sterstraat), la N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,193 (Astridstraat) et la N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,335 (Vosken) sur le territoire de la ville de Zottegem

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-11-2017
Numéro
2017013963
Page
99051
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-20/06
Entrée en vigueur / Effet
26-11-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,584 (Sterstraat), la N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,193 (Astridstraat) et la N42 entre les points kilométriques 0,000 et 0,335 (Vosken) sur le territoire de la ville de Zottegem, sont classées comme routes communales.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Zottegem reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Zottegem.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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