23 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2024 et mise à jour au 17-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-11-2017
- Numéro
- 2017013921
- Page
- 104139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-11-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2017
- Texte modifié
- 2016009573
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-05-16/41, art. 4, 002; En vigueur : 27-06-2024>
