Texte 2017013916
Article 1er.Le Gouvernement wallon décide de réviser les plans de secteur de Charleroi (planches 46/7, 46/8, 52/3 et 52/4) et Philippeville-Couvin (planches 52/4 et 52/8) en vue de l'inscription du projet de tracé d'une infrastructure principale de communication (E420 entre Laneffe et Charleroi) et du périmètre de réservation qui lui est associé.
Art. 2.Le Gouvernement wallon adopte l'avant-projet de révision des plans de secteur de Charleroi (planches 46/7, 46/8, 52/3 et 52/4) et Philippeville-Couvin (planches 52/4 et 52/8), conformément à la carte ci-annexée, en vue :
- de l'inscription :
* du projet de tracé d'une infrastructure principale de communication et du périmètre de réservation qui lui est associé sur le territoire des communes de Charleroi, Châtelet, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes et Walcourt;
* du projet de tracé d'une infrastructure principale de communication et du périmètre de réservation qui lui est associé entre la nouvelle infrastructure de communication et la N978, au nord de Somzée;
* du tracé du R3 entre son croisement avec la rue du Cimetière à Mont-sur-Marchienne et le Champ de Péchenne à Châtelet sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet;
* des tracés des échangeurs de Marcinelle-Est, Marcinelle et Couillet sur le territoire de la commune de Charleroi et de l'échangeur de Châtelet sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet;
- et de la désinscription :
* du tracé de la N5 entre Laneffe (borne K 65,3) et Balmoral (borne K 56,5) sur le territoire des communes de Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes et Walcourt;
* du tracé, du projet de tracé et du périmètre de réservation qui lui est associé de la N978 entre l'échangeur à créer, à l'ouest de Somzée, entre la N978 et la nouvelle infrastructure (borne K 6,3), et la rue de la Barrière (borne K 3,9) sur le territoire de la commune de Walcourt;
* du tracé de l'échangeur de Somzée entre le N5 et la N978 sur le territoire de la commune de Walcourt;
* du projet de tracé du R3 et du périmètre de réservation qui lui est associé entre son croisement avec la rue du Cimetière à Mont-sur-Marchienne et le Champ de Péchenne à Châtelet sur le territoire des communes de Charleroi et Châtelet;
* des projets de tracés des échangeurs de Marcinelle-Est, Marcinelle, Couillet et Châtelet et des périmètres de réservation qui leur sont associés sur le territoire des communes de Charleroi et de Châtelet.
Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 4 octobre 2001 (Moniteur belge du 6 novembre 2001) décidant la mise en révision des plans secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'un projet de tracé d'une voie rapide à grand gabarit au sud de Charleroi sur le tronçon entre Charleroi et Somzée est remplacé par le présent arrêté.
N'est pas poursuivie la procédure menée à la suite de l'arrêté du 4 octobre 2001 précité et de laquelle résultent notamment l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 adoptant l'avant-projet de révision des plans de secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin en vue de l'inscription d'un projet de tracé d'une voie rapide à grand gabarit entre Charleroi et Somzée (E420) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007 décidant de faire réaliser un complément d'étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription du tracé de la E420-N5 au sud de Charleroi.
Art. 4.Le Gouvernement wallon adopte le projet de contenu de l'étude d'incidences, annexé au présent arrêté.
Art. 5.Le Gouvernement wallon charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de soumettre, conformément à l'article 42, alinéa 4, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le projet de contenu d'étude d'incidences ainsi que l'avant-projet de révision des plans secteur de Charleroi et de Philippeville-Couvin, pour avis, à la commission régionale de l'aménagement du territoire, au conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et aux autorités compétentes de la République française, puis de le lui représenter ensuite pour approbation.
Annexe.
Art. N1.Projet de contenu de l'étude d'incidences
L'ampleur et le degré de précision des informations que doit contenir l'étude d'incidences sont détaillés dans le présent document.
L'auteur de projet désigné complètera les données et résultats obtenus dans le cadre des études réalisées précédemment, spécialement les études réalisées en exécution des décisions du Gouvernement wallon du 20 septembre 2001 et du 19 avril 2007 ainsi que l'étude " N5 - Aménagement d'une trémie sous le giratoire Bultia - Etude complémentaire "capacité de l'axe N5 entre Somzée et le R3" ".
L'étude d'incidences devra comporter le maximum des informations exigées pour l'évaluation des incidences en manière telle que l'étude d'incidences relative à la demande de permis pour la réalisation de la nouvelle infrastructure de communication routière puisse en bénéficier.
Afin de pouvoir répondre au point 11 du présent contenu, l'auteur précisera la méthode retenue pour l'ensemble des analyses.
1re PARTIE. - Analyse territoriale générale de principe et de localisation de l'avant-projet de plan
1. Description des objectifs de l'avant-projet de plan.
La description des objectifs de l'avant-projet de plan vise à expliciter son origine, ses motivations et ses objectifs dans la perspective du réexamen de son opportunité d'une part et de sa localisation d'autre part, au regard de l'article 42, alinéa 2, 2° du CWATUP.
1.1. Objet de la révision des plans de secteur.
1.1.1. Initiateur de la demande de révision des plans de secteur et gestionnaire de la future infrastructure de communication routière.
1.1.2. Objet de la révision des plans de secteur.
* Inscription du projet de tracé d'une infrastructure principale de communication et du périmètre de réservation qui lui est associé et désinscription de tracés et de projets de tracés d'infrastructures principales de communication ainsi que des périmètres de réservation qui leurs sont associés.
* Type d'infrastructure de communication visé.
* Gabarit.
* Origine et destination (pôles de la structure spatiale du SDER reliés).
* Longueur du projet de tracé.
* Description du projet de tracé.
* Localisation générale du projet de tracé sur fond IGN au 1/50 000e et au 1/250 000e, ainsi qu'à une échelle européenne si pertinent.
* Localisation précise du projet de tracé et du périmètre de réservation qui lui est associé sur fond IGN au 1/10 000e le plus récent et sur les plans de secteur en vigueur au 1/10 000e.
1.2. Justification de la réalisation d'une nouvelle infrastructure de communication routière et liens avec d'autres plans et programmes.
1.2.1. Fondement de la révision par rapport au schéma de développement de l'espace régional (SDER), au plan d'environnement pour le développement durable (PEDD), au règlement du parlement européen et du conseil n° 1315/2013/UE, aux schémas de structure communaux, aux plans de mobilité communaux et intercommunaux, etc.
Ce point établit les liens entre l'avant-projet de plan et les autres plans et programmes pertinents (article 42, alinéa 2, 1° partim du Code) et identifie les objectifs de la protection de l'environnement pertinents au regard de l'avant-projet de plan (article 42, alinéa 2, 7° partim du Code).
1.2.2. Besoins sociaux, économiques et de mobilité rencontrés par la demande.
* rôle de la nouvelle infrastructure de communication dans le réseau routier européen, national, régional, local;
* justification de l'avant-projet de plan par rapport à la dynamique du territoire concerné, notamment les zones d'activité économiques et les noyaux d'habitat du territoire concerné aux différentes échelles.
1.2.3. Situation actuelle du réseau, importance du trafic actuel, avec actualisation des comptages, et problèmes rencontrés en termes de liaison et de trafic.
1.2.4. Tendances générales d'évolution du trafic à l'horizon 2030.
1.2.5. Types de trafics concernés par la nouvelle infrastructure de communication routière.
Justification des profils en travers minimum de l'infrastructure de communication et du type des échangeurs à mettre en oeuvre, tronçons par tronçons.
1.2.6. Démonstration de la nécessité de la nouvelle infrastructure de communication routière pour rencontrer les besoins de mobilité.
Démonstration de l'impossibilité de rencontrer les besoins identifiés sans recours à la révision des plans de secteur (= alternative " 0 ") : soit par l'amélioration du réseau routier existant, soit par des reports modaux (à des coûts raisonnables pour la collectivité).
1.2.7. Incidences de la nouvelle infrastructure de communication routière sur les réseaux de communication existants (estimation de la nouvelle répartition des trafics).
2. Description du territoire visé selon ses caractéristiques humaines et environnementales, ainsi que ses potentialités.
2.1. Examen du contexte territorial de l'avant-projet de plan.
Analyse préalable du contexte territorial à l'intérieur duquel s'insère l'avant-projet de plan.
Cet examen du contexte territorial doit également conduire à délimiter le " territoire visé " par l'avant-projet de plan.
Les cartes et schémas seront réalisés à l'échelle la plus pertinente pour permettre de mieux comprendre l'organisation spatiale de l'aire de polarisation concernée par l'avant-projet de plan.
2.1.1. Délimitation de l'aire d'influence de la nouvelle infrastructure de communication routière.
2.1.2. Analyse du contexte territorial de l'aire visée par l'avant-projet de plan.
* Répartition des principaux noyaux d'habitat existants.
* Localisation des principaux pôles d'activités et d'attraction (commerciaux, culturels, récréatifs, industriels,...).
* Localisation des principaux équipements communautaires et des services publics.
* Localisation des réseaux de communication et schématisation des principaux flux.
2.2. Réflexion d'aménagement sur les alternatives possibles de tracés au regard des besoins sociaux, économiques et de mobilité à rencontrer.
2.2.1. Recherche des alternatives possibles de tracés.
2.2.2. Atouts et faiblesses du projet de tracé repris à l'avant-projet de plan et ses alternatives.
2.2.3. Hiérarchisation des avantages et inconvénients des divers projets de tracés possibles.
L'étude analysera les avantages et inconvénients des localisations alternatives selon leurs caractéristiques sociales, économiques et de mobilité.
Cet examen comparatif visera à dégager une première hiérarchie entre les localisations apparues dans l'analyse du contexte territorial en fonction de leurs atouts et contraintes par rapport aux besoins et à la manière de les rencontrer au regard de :
- la gestion qualitative du cadre de vie;
- l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;
- la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments;
- la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.
Les localisations qui ne rencontrent pas les besoins de manière durable seront éliminées par cette comparaison pour ne retenir que les alternatives optimales.
2.3. Description du territoire visé.
2.3.1. Délimitation du territoire visé.
Le territoire visé sera délimité à partir de l'examen du contexte territorial de l'avant-projet de plan et de la réflexion d'aménagement sur les alternatives de localisation. Il englobe l'avant-projet de plan et ses sites d'implantation alternatifs.
2.3.2. Analyse de la situation de fait et de droit du territoire visé.
a)La situation de fait devra identifier et décrire succinctement les caractéristiques de la population et de ses activités, des équipements disponibles et de l'environnement du territoire visé.
La situation existante de droit repérera les actes juridiques dont la révision doit tenir compte ainsi que ceux qu'elle modifie.
b)Démonstration de la compatibilité de l'avant-projet de plan avec la situation existante de fait.
- Milieu humain:
* zones habitées concernées;
* occupations actuelles du sol et conséquences sur les activités humaines;
* sites présentant un intérêt paysager;
* patrimoine, en ce compris sans protection juridique particulière.
- Milieu naturel:
* sites Natura 2000;
* sites présentant un intérêt biologique, y compris sans protection juridique particulière;
* risques naturels prévisibles ou contraintes géotechniques majeures mines et minières);
* contraintes hydrologiques, hydrogéologiques (karst) et eaux de ruissellement;
c)Démonstration de la compatibilité de l'avant-projet de plan avec la situation existante de droit des biens immobiliers concernés et de leurs abords.
2.3.3 Principales potentialités et contraintes par rapport à l'inscription de la nouvelle infrastructure de communication routière.
Le diagnostic portant sur la situation existante devra mettre en exergue les principales potentialités, les contraintes majeures et sensibilités environnementales manifestes du territoire visé pour l'implantation d'une nouvelle infrastructure de communication routière.
3. Justification de l'avant-projet de plan au regard de l'article 1er, § 1er, du Code.
L'objectif de cette étape est de poser une première conclusion critique sur l'avant-projet de plan au niveau de son principe et du point de vue de sa localisation.
Le principe de la révision des plans sera évalué sur base des éléments de motivation énoncés dans l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant l'avant-projet de plan, étayés et critiqués par les éléments d'analyse rassemblés au cours de l'étude d'incidences.
L'avant-projet de plan et les principaux tracés alternatifs seront justifiés par un passage au crible systématique de tous les critères d'analyse induits par l'article 1er, § 1er, soit les besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité qu'ils rencontrent.
L'étude devra entre autres démontrer l'impossibilité de rencontrer les besoins sociaux, économiques et de mobilité poursuivis par l'avant-projet de plan par l'amélioration du réseau de communication existant et des reports modaux.
La manière dont il est envisagé de rencontrer les besoins identifiés au regard de :
- la gestion qualitative du cadre de vie;
- l'utilisation parcimonieuse du sol et de ses ressources;
- la performance énergétique de l'urbanisation et des bâtiments;
- la conservation et le développement du patrimoine culturel, naturel et paysager.
Au terme de la comparaison des avantages et inconvénients de chacun des tracés alternatifs:
* soit l'avant-projet de plan n'est pas justifié et il ne convient pas de poursuivre la procédure;
* soit l'avant-projet de plan n'est pas totalement justifié et il ressort une meilleure localisation rencontrant mieux les exigences de l'article 1er, § 1er;
* soit l'avant-projet de plan est justifié comme la solution la meilleure - ou tout au moins l'une des solutions les plus adéquates.
2e PARTIE. - Evaluation environnementale et d'aménagement de l'avant-projet de plan et ses alternatives
4. Analyse approfondie du " périmètre d'étude " concerné par l'avant-projet de plan et ses alternatives.
Les cartes permettant de décrire et d'analyser le périmètre d'étude concerné par l'avant-projet de plan et ses alternatives potentielles seront élaborées à l'échelle du 1/10 000e.
4.1. Délimitation du périmètre d'étude concerné par l'avant-projet de plan.
4.2. Analyse détaillée de la situation existante de fait et de droit du périmètre d'étude.
4.3. Analyse de l'état initial de l'environnement.
Cette situation sera analysée pour la partie du territoire susceptible d'être influencée par la mise en oeuvre de l'avant-projet de plan.
Elle sera suffisamment fine pour se rapprocher de la situation réelle du terrain.
Elle utilisera toutes les techniques d'expressions graphiques (carte, schéma, graphiques, etc.) susceptibles d'améliorer la qualité et l'objectivité de l'étude.
4.3.1. Le milieu abiotique et physique.
- La topographie, la géomorphologie, la géologie (y compris les anciennes exploitations souterraines), l'hydrologie (examen des infrastructures et équipements existants ainsi que des données y correspondant), l'hydrogéologie (y compris les complexes karstiques, les captages et leurs zones de prévention et de surveillance), la pédologie (cartes);
- Le climat, le micro-climat (y compris la rose des vents et la formation des brouillards) (graphiques);
- Le bruit: normes, études et rapports existants relatifs aux mesures de bruit et à la définition des zones d'impact (cartes);
- L'air (qualité);
- Les vibrations;
- Les odeurs;
- Le paysage: description du périmètre étudié dans l'ensemble du paysage local;
* Cartographie des principaux éléments paysagers bâtis et non bâtis,
* Analyse des éléments paysagers en relation avec les périmètres d'intérêt paysager inscrits aux plans de secteur et les atlas des ensembles paysagers concernés.
4.3.2. Le milieu biotique.
- Le milieu naturel (bois Robinet, de Louvroi, de la Ferrée, du Prince, de Magneroule, de Joncret, forêt de la Bièrlêre, verger Namêche, drève de la Ferrée, bassins de décantation de Solvay, terril du champ de course, vallon du ri de Sinri et ruisseaux du Moulin, de la Ferrée, du fond des haies, de Saint-Hubert et de la Bièrlêre);
- La faune (espèces rencontrées principalement au niveau des oiseaux) et le réseau écologique;
- Les eaux de surface et souterraines (tableaux);
- Le potentiel agro-pédologique.
4.3.3. Le milieu humain.
- La population (structure, évolution);
- Le cadre bâti (description, évaluation de la valeur foncière);
- Le patrimoine monumental, naturel (sites classés) et archéologique (y compris le potentiel);
- Les activités économiques (services, industrie, agriculture, sylviculture, etc.): emplois, nature et caractéristiques, cartographie, descriptif et évaluation; interaction avec les structures foncières agricoles et sylvicoles;
- Les activités de service public: les établissements de soins, les maisons de repos, les établissements scolaires, les équipements culturels, les parcs publics,...
- Les infrastructures de communication (autoroutes, routes, chemin de fer, voies navigables, voies aériennes, voies de circulations lentes, sentiers de grande randonnée), examen des flux, analyse des interactions;
- Les infrastructures de transport de fluides et d'énergie (eau, égouttage, gaz, électricité, etc.).
4.4 Conclusions portant sur l'aptitude du site à recevoir la nouvelle infrastructure de communication routière.
5. Présentation des alternatives possibles.
Les alternatives seront choisies afin d'optimaliser l'intégration de la nouvelle infrastructure de communication dans son environnement et d'apporter une amélioration notable à la rencontre des besoins de mobilité locale et les améliorations attendues pour les différentes fonctions que doit assurer la E420-N5 en termes de trafic de transit international, transfrontalier, interrégional, régional et local.
6. Evaluation des effets probables de la mise en oeuvre de l'avant-projet de plan sur l'homme et ses activités, la faune, la flore, le sol, le sous-sol, les eaux de surface et souterraines, l'air, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et les paysages, ainsi que l'interaction entre ces divers facteurs.
Pour chacun des domaines étudiés, l'étude précisera les éléments de l'avant-projet de plan susceptibles d'avoir des incidences.
Les effets résultant:
- de la phase de chantier;
- de la présence de la nouvelle infrastructure de communication;
- de sa mise en fonction;
doivent être étudiés.
L'étude mettra en évidence les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen, et à long termes, permanents et temporaires tant positifs que négatifs sur l'environnement, y compris la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (article 42, alinéa 2, 8° du Code).
L'étude mettra également en évidence les incidences sur l'activité agricole et forestière (article 42, alinéa 2, 9° du Code).
L'étude accordera une attention particulière à l'évaluation des effets de l'avant-projet de plan sur :
- le paysage (périmètres d'intérêt paysager), le patrimoine naturel (sites classés), le milieu naturel (bois Robinet, de Louvroi, de la Ferrée, du Prince, de Magneroule, de Joncret, la forêt de la Bièrlêre, le verger Namêche, la drève de la Ferrée, les bassins de décantation de Solvay, le terril du champ de course, le vallon du ri de Sinri), les cours d'eau (ruisseaux du Moulin, de la Ferrée, du fond des haies, de Saint-Hubert et de la Bièrlêre), le sous-sol (complexe karstique du trou des Sarrazins), la faune, le réseau écologique et les activités agricoles et forestières;
- la mobilité en termes de transit international, transfrontalier, interrégional, régional et local, en réalisant notamment des comptages ou des mises à jour de comptages existants, une étude des flux routiers, et une projection de ces données après la mise-en oeuvre de l'infrastructure de communication;
- le maintien de la continuité des réseaux interurbains, communaux et de grande randonnée;
- l'impact quant au bruit en tenant des normes, études et rapports existants relatifs aux mesures de bruit et à la définition des zones d'impact (cartes);
- l'urbanisation le long de la N5;
- le sous-sol (préservation des ressources) et son exploitation (contraintes géotechniques).
7. Mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs de l'avant-projet de plan et ses alternatives.
Pour rappel, l'examen des mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés à l'article 42, alinéa 2, 10° du Code a pour objectif :
- de déterminer les mesures visant à conforter, améliorer ou affiner l'avant-projet de plan et ses alternatives;
- d'analyser l'efficacité de ces mesures;
- et, enfin, d'estimer le niveau des incidences résiduelles.
7.1 Examen des mesures à mettre en oeuvre pour chaque alternative pour répondre aux objectifs de la protection de l'environnement pertinents.
7.2 Efficacité de chaque mesure et estimation des effets résiduels (non réductibles).
7.3 Estimation des moyens financiers nécessaires pour les différentes mesures.
8. Evolution probable de la situation environnementale si les plans révisés ne sont pas mis en oeuvre.
9. Conclusions.
10. Limites de l'étude et difficultés rencontrées.
Il s'agit de préciser les difficultés rencontrées, notamment dans la collecte des informations, d'indiquer les choix ou les évaluations à caractère subjectif ou arbitraire qui ont été faits et d'indiquer les points de l'étude qui devraient être approfondis dans les études d'incidences sur l'environnement qui seront réalisées sur les demandes de permis d'urbanisme.
11. Mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en oeuvre des plans de secteur révisés.
L'objectif est d'identifier, à un stade précoce, les effets négatifs imprévus de manière à être en mesure d'engager les mesures correctrices appropriées.
Il s'agira notamment de lister les effets résiduels non négligeables, de proposer des indicateurs de suivi de ces effets, leur mode de calcul, les données utilisées et leur source, ainsi que leurs valeurs-seuils.
3e PARTIE. - Résumé non technique des informations visées ci-dessus.
Le résumé non technique est destiné à l'information et à la consultation du public dans la perspective de l'enquête publique devant suivre l'adoption provisoire du projet de plan par le Gouvernement wallon (article 43 du CWATUP). Il doit être rédigé dans un langage accessible à des non spécialistes sans cependant être dénaturé ou amputé des informations pertinentes. Son volume ne dépassera pas 30 pages.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-11-2017, p. 98859)