Lex Iterata

Texte 2017013904

9 OCTOBRE 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-11-2017
Numéro
2017013904
Page
97717
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-10-09/12
Entrée en vigueur / Effet
07-11-2017
Texte modifié
2014024261
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens, le point 2° e) concernant les données du responsable, est modifié par :

" e) numéro de registre national ou numéro d'agrément "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication.

Art. 3.La Secrétaire d'Etat qui a le Bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.