2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition

Article 1er.L'article 18, § 3, 10, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :

"10. Utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition :

L'avantage est fixé forfaitairement à :

- 72 EUR par an pour un PC, fixe ou portable, mis gratuitement à disposition;

- 36 EUR par an pour une tablette ou un téléphone mobile, mis gratuitement à disposition;

- 60 EUR par an pour la connexion internet, mise gratuitement à disposition, qu'elle soit fixe ou mobile, et sans considération du nombre d'appareils pouvant utiliser cette connexion;

- 48 EUR par an pour un abonnement de téléphonie fixe ou mobile, mis gratuitement à disposition.".

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1erjanvier 2018

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.