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Lex Iterata
Texte 2017013849
25 DECEMBRE 2016. - Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013849
Page
97349
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-25/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex