Lex Iterata

Texte 2017013840

5 JUIN 2004. - Arrêté royal relatif aux concours et tirages au sort complémentaires dont peuvent être assorties, dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries publiques organisées par la Loterie Nationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013840
Page
97359
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-05/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex