20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-11-2017
- Numéro
- 2017013837
- Page
- 97383
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-20/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
