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Lex Iterata
Texte 2017013825
4 FEVRIER 2011. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013825
Page
97371
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-04/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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