Texte 2017013820

13 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-11-2017
Numéro
2017013820
Page
97355
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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