19 OCTOBRE 2017. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle-type d'état des lieux à valeur indicative
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-11-2017
- Numéro
- 2017013817
- Page
- 97627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-10-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-11-2017
- Texte modifié
- 2017040697
- belgiquelex
Article 1er.Il est établi un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. Le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'ordonnance du [27 juillet] visant la régionalisation du bail [d'habitation] entre en vigueur le 1er janvier 2018. (ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Annexe.(Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N1.Modèle-type détat des lieux dentrée de location dune habitation Région de Bruxelles-Capitale.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2017, p. 103873)
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