Article 1er.Il est établi un modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative. Le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 2.L'ordonnance du [27 juillet] visant la régionalisation du bail [d'habitation] entre en vigueur le 1er janvier 2018. (ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Annexe.(Inséré par ERRATUM, voir M.B. 28-11-2017, p. 103872)
Art. N1.Modèle-type détat des lieux dentrée de location dune habitation Région de Bruxelles-Capitale.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-11-2017, p. 103873)