13 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant un sursis de cinq ans au maximum à la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding pour remplir la condition relative à l'échelle visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement

Article 1er.A la Gewestelijke Maatschappij voor de Huisvesting cvba Diest-Uitbreiding, siégeant à Bergveld 29, 3290 Diest, est octroyé un sursis de cinq ans prenant cours le 1er janvier 2019 pour satisfaire à la condition relative l'échelle minimale visée à l'article 40, § 1er, alinéa 2, 11°, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement.

Art. 2.Le Ministre flamand, qui a le logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.