Texte 2017013786

31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, en ce qui concerne l'introduction de la donnée relative à la délivrance d'un document de voyage belge pour apatrides, réfugiés et pour les étrangers qui ne sont pas reconnus comme apatrides ou réfugiés et qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d'une instance internationale. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-10-2017
Numéro
2017013786
Page
96810
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-07-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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